CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT D’EXTELIA

Article 1 : Dispositions générales
Dans le présent document, le terme "contrat" désigne le contrat comportant les présentes conditions générales d’achat comme pièce contractuelle. Le cocontractant de EXTELIA est ci-après désigné "le cocontractant".
Les contrats de EXTELIA sont des contrats écrits conformes aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil. Les dispositions contractuelles applicables à ces contrats résultent, d’une part, des présentes conditions générales d’achat et, d’autre part, des dispositions particulières convenues entre les parties. Les dispositions particulières priment sur les présentes conditions générales d’achat. Le cocontractant reconnaît que EXTELIA, au titre du présent contrat, n’a pas qualité de professionnel. En conséquence, il s’interdit de fonder une quelconque demande d’exonération ou de limitation de sa responsabilité sur cette qualité ou sur les éventuelle limites des règles de l’art.

Article 2 : Effet juridique du contrat
Le cocontractant signe toujours le contrat en premier. L’entrée en vigueur du contrat est subordonnée à sa signature par EXTELIA. Le contrat ne prend effet et les délais convenus ne sont décomptés qu’à compter de la date de signature par EXTELIA, sauf stipulation contraire des dispositions particulières qui peuvent par exception fixer une date postérieure. Tout autre événement ou circonstance, et notamment un début d’exécution ou tout autre document écrit émanant de EXTELIA , ne saurait être interprété comme la manifestation expresse ou implicite de la volonté de EXTELIA de s’engager.

Article 3 : Valeur contractuelle des conditions générales d’achat
L’acceptation du contrat par le cocontractant vaut automatiquement acceptation des présentes conditions générales d’achat, sauf dérogation expressément acceptée par EXTELIA. Aucune clause des conditions générales de vente du cocontractant ne peut être opposée à EXTELIA, si Le présent contrat comprend l'intégralité de l'accord des parties. Il annule et remplace toute correspondance, offre ou proposition et tout accord verbal ou écrit antérieur à sa signature par EXTELIA..Le présent contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit dûment signé par les signataires du contrat initial ou leur remplaçant dûment habilité à agir.

Article 5 : Garantie d'éviction
Le cocontractant garantit à EXTELIA l’exercice paisible des droits définis à l'Article 22 des présentes conditions générales d’achat. Le cocontractant garantit pleinement que les droits définis à l'Article 22 ci-dessous portant sur les Eléments sont juridiquement disponibles et ne sont aucunement grevés d’un quelconque droit de quiconque. Il fera notamment son affaire personnelle de toute rémunération qui serait éventuellement due à ses employés au titre des Eléments que ces derniers auraient réalisés ou auxquels ils auraient contribué. Il garantie également qu’aucun droit quelconque n’est susceptible de limiter en tout ou partie le droit portant sur ses Eléments Préexistants tel que prévu à l’article 22.2 ainsi que les autorisations ayant pour objet ses Signes Distinctifs  prévues à l’article 22.1.
Le cocontractant garantit en particulier EXTELIA contre tout trouble, revendication, éviction et plus généralement, contre toute action de la part de toute personne invoquant un droit de quelque nature que ce soit sur les Eléments, les Eléments Préexistants et/ou les Signes Distinctifs. Le cocontractant s’engage à indemniser EXTELIA et à assurer sa défense et plus généralement, à prendre à sa charge toutes les conséquences (notamment financières) qui pourraient résulter de l’impossibilité pour EXTELIA de jouir des droits accordés au titre des présentes conditions générales d’achat et de tous litiges, procédures (administratives, judiciaires ou autres) y afférents, y compris tou(te)s responsabilité, perte, frais y compris d'expertise, dommages-intérêts, honoraires d’avocats, lorsqu’ils résultent d’une décision de justice prononcée à l’encontre de EXTELIA ou encore lorsqu’ils résultent d’une transaction conclue avec le demandeur à l'action. Dans l'hypothèse où EXTELIA ne serait pas en mesure d'utiliser librement, en tout ou partie, les Eléments, les Eléments Préexistants et/ou Signes Distinctifs du cocontractant, ce dernier s'engage :
- soit à modifier ou à remplacer, en tout ou partie, les Eléments, les Eléments Préexistants et/ou les Signes Distinctifs de telle sorte qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du contrat et sans supplément de prix;
- soit à obtenir le droit pour EXTELIA de poursuivre l'utilisation desdits Eléments, Eléments Préexistants et/ou Signes Distinctifs, sans paiement supplémentaire et conformément aux dispositions de l’article 22.

Les efforts du cocontractant ne feront pas obstacle à la résiliation du contrat par EXTELIA, conformément aux dispositions de l'article 27 des présentes conditions générales d’achat, et ce nonobstant tous dommages intérêts auxquels EXTELIA pourrait prétendre.

Article 6 : Assurances
Le cocontractant a, à l'égard de EXTELIA  la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. EXTELIA, poursuivie par le tiers victime de tels dommages, se réserve le droit d'appeler en garantie le cocontractant devant la juridiction saisie. Le cocontractant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, ayant son siège social dans l'Union Européenne, pour un montant global qui ne saurait être inférieur à 15 millions d’euros, soit par an avec reconstitution de garantie, soit par sinistre. Le cocontractant s’engage à maintenir de telles garanties pendant toute la durée du contrat. En aucun cas, les montants de garantie ne pourront être analysés comme des limites de responsabilité.

Article 7 : Respect des dispositions légales
Le cocontractant recherche et respecte toute loi et/ou réglementation en vigueur susceptible de concerner l'exécution du contrat.

Article 8 : Sous-traitance
Le recours à la sous-traitance est interdit sauf accord préalable écrit d’EXTELIA.

Article 10 : Transfert - Cession
Sauf dans le cas de redressement judiciaire, le contrat ne peut être transféré sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d’EXTELIA. Ce transfert ne peut intervenir qu'aux conditions d'exécution figurant dans le contrat. EXTELIA pourra librement céder ou transférer le contrat, à toute société de son groupe.

Article 11 : Modification affectant la situation du cocontractant
EXTELIA peut résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité, en cas de modification de tout ou partie du capital du cocontractant, de fusion avec une autre société, de scission, ou d'absorption.

Article 12 : Confidentialité
EXTELIA et le cocontractant sont réciproquement soumis à une obligation de secret et de confidentialité. Chaque partie qui, à l'occasion de la consultation, de la négociation ou de l'exécution du contrat, a reçu communication d'informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son contenu. Elle s'engage, en conséquence, à ne les faire connaître à aucune tierce personne ni à les utiliser à d'autres fins que celles mentionnées au contrat sans avoir, au préalable, reçu l'autorisation écrite et explicite de l'autre partie. Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication. La durée de cet engagement de confidentialité est de 10 ans à compter de l'envoi de la consultation, ou, à défaut, de la date de la signature par EXTELIA du présent contrat.

Article 14 : Carence du cocontractant
En cas d'inexécution de ses obligations par le cocontractant, EXTELIA pourra avoir recours à un tiers aux frais du cocontractant.

Article 15 : Respect des délais
Le cocontractant s’engage à respecter les délais prévus au contrat, ces délais étant impératifs.

Article 16  : Pénalités de retard
Le cocontractant encourt, en cas de retard dans l'exécution et sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P =       V x R   dans laquelle :
             100
P = montant de la pénalité / V = valeur des prestations et/ou des biens en retard R = nombre de jours calendaires de retard.

En plus des pénalités de retard, EXTELIA se réserve la possibilité de demander des dommages-intérêts.

Article 18 : Livraison
Le cocontractant prévient EXTELIA de la date et de l'heure exacte de la livraison.
Toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison daté portant la référence contractuelle, la description et la quantité des biens livrés. Lors de la livraison, ce bon doit être signé contradictoirement par le livreur et le réceptionnaire de EXTELIA . Une copie de ce bon de livraison doit être remise par le livreur au réceptionnaire de EXTELIA .

Article 19 : Réception
La réception est formalisée par une décision de réception. Cette décision intervient à l'issue d'une procédure de réception au cours de laquelle EXTELIA vérifie et contrôle dans sa totalité la conformité des biens livrés / prestations fournies.
Lorsque les biens livrés / prestations fournies répondent aux stipulations du contrat, la réception est prononcée. Dans le cas contraire, EXTELIA émet des réserves.
Dans le cas où les réserves sont telles que EXTELIA ne peut prononcer ni la réception, ni la réception avec réserve, les prestations sont rejetées.

Article 20 : Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques est réalisé par la décision de réception.

Article 21 : Garantie
Les délais de garantie portant sur les biens livrés et/ou les prestations réalisées courent à partir de la date de la décision de réception.

Article  22 : Propriété intellectuelle
22.1 – Signes Distinctifs
Constituent des Signes Distinctifs au sens du présent article, les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d'identification des personnes, des produits et des services bénéficiant ou non d'une protection juridique spécifique.

Chacune des parties est et restera propriétaire de ses Signes Distinctifs antérieurs et/ou extérieurs au contrat.

Le cocontractant autorise expressément EXTELIA à reproduire, représenter et utiliser ses Signes Distinctifs sur tout support actuel et futur et par tout moyen, connu ou inconnu à ce jour, sans limitation de durée, tant en France qu'à l'étranger. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour les besoins de l'exécution du contrat et pour toutes activités de communication commerciale, publicitaire ou informative, tant interne qu'externe.

22.2 - Eléments Préexistants
On entend par "éléments Préexistants", l'ensemble des œuvres et inventions protégées et/ou susceptibles d’être protégées en application des dispositions légales, françaises ou étrangères, relatives à la propriété intellectuelle ainsi que les méthodes, techniques et le savoir-faire qui sont antérieurs et/ou extérieurs au contrat, à l'exception des Signes Distinctifs visés à l'article 22.1.

Chaque partie est et restera propriétaire de ses Eléments Préexistants.

Le cocontractant concède d'ores et déjà à EXTELIA un droit d'exploitation de l'ensemble de ses Eléments Préexistants se rattachant à l'objet du contrat, incluant l'ensemble des modes d'exploitation et d'utilisation permettant à EXTELIA de jouir des biens ou services fournis conformément à leur Editeur et destination. Ce droit est consenti à titre non exclusif et gratuit, pour la même durée et le même territoire que ceux visés à l'article 22.3.2.Si des Eléments Préexistants utilisés par le cocontractant dans le cadre de l'exécution du contrat sont la propriété d'un tiers, le cocontractant s'oblige à obtenir du tiers au profit de EXTELIA et sans surcoût pour cette dernière, l'ensemble des droits nécessaires à l'exécution du contrat et à la jouissance pleine et entière des biens ou services fournis comme il est précisé à l'alinéa précédent. A défaut, le cocontractant s’engage à proposer une solution de substitution sans surcoût pour EXTELIA .

EXTELIA consent au cocontractant, pour les stricts besoins de l'exécution du contrat et pendant la durée d'exécution de ce dernier, un droit d'utilisation non exclusif et gratuit de ses Eléments Préexistants.

22.3 – Eléments
On entend par Eléments :

1. l'ensemble des œuvres, inventions, signes distinctifs tels que définis à l'article 22.1., méthodes, techniques et le savoir-faire susceptibles ou non d'être protégés en application des dispositions légales, françaises ou étrangères, relatives à la propriété intellectuelle,
2. quelles qu'en soient la nature ou la forme, et
3. créés, développés, réalisés ou fournis par le cocontractant, seul ou avec EXTELIA et/ou des tiers, en exécution du contrat.

22.3.1 – Sans qu’EXTELIA ait à verser au cocontractant d’autre contrepartie financière ou indemnité que le prix stipulé au contrat, EXTELIA est seule propriétaire des Eléments et de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. A ce titre les Eléments sont réputés créés à l'initiative et selon les directives de EXTELIA , titulaire ab initio de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, ce que le cocontractant reconnaît expressément. En conséquence le cocontractant n'acquiert aucun droit distinct sur ces Eléments.

22.3.2 – Dans l’hypothèse où l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments ne pourraient appartenir dès l’origine, en tout ou partie, à EXTELIA , le cocontractant cède à titre exclusif à EXTELIA l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments, au fur et à mesure de leur réalisation et quel qu'en soit l'état d'achèvement. Sont ainsi cédés les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d'utilisation, d'adaptation, de marchandise  (produits dérivés), de traduction, de décompilation, de fabrication, de distribution, de modification, d'exploitation à titre gratuit ou onéreux, commercial, d’information, promotionnel et/ou publicitaire, par cession ou location, sans limitation d'étendue ni de destination, tant en France qu'à l'étranger, l'ensemble de ces actes pouvant se réaliser sur Internet ou non, sur tout support actuel ou futur (notamment papier, analogique, numérique, optonumérique ou disquette) et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, en toute langue et pour tout Editeur . L'ensemble des droits cédés peut être exercés pour et par EXTELIA , ses Editeurs  , ses clients, ses partenaires ou des tiers. Cette cession aura effet en tout lieu et à travers le monde pour la durée de protection légale attachée aux dits Eléments au profit de leur(s) auteur(s), des héritiers ou ayants droit ou représentants, aux termes des législations française, étrangères, conventions internationales sur la propriété intellectuelle et autres, qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. De convention expresse entre les parties, la rémunération de cette cession est intégralement comprise dans le prix stipulé au contrat.

22.3.3 – Dans l'hypothèse où l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments ne pourrait appartenir dès l'origine, en tout ou partie, à EXTELIA et/ou ne pourrait lui être cédée, le cocontractant les concède d'ores et déjà à EXTELIA pour les Eléments concernés. Cette concession est consentie à titre exclusif, pour les mêmes droits, la même durée et le même territoire que ceux définis à l'article 22.3.2.
En tout état de cause, pour le cas où même les droits de propriété intellectuelle ne pourraient être consentis pour quelque raison que ce soit, le cocontractant s'interdit d'opposer à EXTELIA tout droit dont l'exercice pourrait entraver l'exécution du contrat ou porter atteinte à EXTELIA et/ou ses ayants droits.
De convention expresse entre les parties, la rémunération de cette concession est intégralement comprise dans le prix stipulé au contrat.

22.4 – Protection des Eléments
EXTELIA est seule habilitée à réserver, déposer, protéger, directement ou indirectement, tout ou partie des Eléments, à titre de dessins et/ou modèles, marque, dénomination, nom commercial, enseigne, nom de domaine, enveloppe Soleau, copyright, brevet... sans que cette liste ne soit limitative, et ce dans le monde entier. Le cocontractant s'engage à collaborer avec EXTELIA et le cas échéant à signer tout document, et/ou à produire toute information ou tout élément utile à la protection des Eléments par EXTELIA .

Le présent article 22 restera en vigueur à la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause.

Article 23 : Prix
 Les prix sont fermes pendant toute la durée du contrat.

Article 24 : Modalités de paiement
En vue du paiement, le cocontractant remet un document écrit précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché. Il en est de même pour tout paiement d'avance.
En cas de désaccord sur le montant d'un paiement, celui-ci est effectué sur la base  des sommes admises et établies contradictoirement par EXTELIA et le cocontractant, après établissement par le cocontractant d'une nouvelle facture. Dans ce cas, aucune pénalité n'est due par EXTELIA au moment de la régularisation du paiement.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l’article 25 des présentes conditions générales d’achat, en cas de retard ou de manquement du cocontractant dans l’exécution de ses obligations, EXTELIA pourra suspendre, automatiquement et sans formalité, le règlement de toute somme due au cocontractant jusqu’à l'exécution intégrale de la ou des obligations inexécutées.

Article 25 : Délais de paiement
EXTELIA procède au paiement à la demande du cocontractant dans un délai de 60 jours (sauf disposition légale contraire) à compter de la date de réception de la facture à l’adresse indiquée par EXTELIA ou de la date de réception de la prestation lorsque cette dernière date est postérieure. En cas de non-respect de ces délais, des pénalités sont dues, sauf en cas de suspension de règlement, comme il est prévu au dernier alinéa de l’article 24 des présentes conditions générales d’achat, à compter du jour suivant la date d'expiration du délai de paiement. Le taux applicable est égal à trois  fois le taux d'intérêt légal.

Article 26 : Force majeure
La responsabilité de EXTELIA et du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au delà d'un délai de 30 jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception postal envoyée à l'autre partie.

Article 27 : Résolution – Résiliation
Les contrats peuvent être résolus ou résiliés de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires pour inexécution des prestations ou manquement aux obligations contractuelles.

Article 28 : Pérennité des droits des parties
En aucun cas, le non-exercice par l’une des parties de l’un quelconque des droits dont elle dispose pour l’application du contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit, l’une ou l’autre des parties se réservant la possibilité de solliciter l’application de ce droit à tout moment.

Article 29 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.A défaut, les parties peuvent décider de plein droit de saisir les tribunaux compétents. Le contrat relève du droit français et des juridictions françaises. Les juridictions compétentes sont les juridictions de droit commun du lieu de l'élection de domicile prévu dans le contrat. A défaut d'élection de domicile, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'Appel dont relève le Siège Social de EXTELIA .