LES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL

Une garantie de fiabilité

La « délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique », définit l’ensemble des conditions techniques permettant de garantir le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

La CNIL recommande notamment de :

• séparer les données nominatives de l’électeur et du fichier de vote sur des serveurs distincts,
   
• chiffrer le bulletin de vote dématérialisé dès son émission sur le poste électeur,
   
• partager et conserver sous scellés les clés nécessaires au décodage des données chiffrées pour le dépouillement…)

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» Pour en savoir + : le site de la CNIL
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